Conditions générales de vente

Conditions générales de vente de l'entreprise Bergfreunde GmbH, Bahnhofstr. 26, 72138 Kirchentellinsfurt, ci-après le vendeur.

Article 1 Généralités, définitions

(1) Les conditions générales de vente (CGV) suivantes s'appliquent à la relation commerciale entre le vendeur et le client dans leur version en vigueur au moment de la commande.

(2) Un consommateur est une personne physique qui conclut une transaction à des fins ne pouvant être attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante. Un entrepreneur au sens des présentes conditions générales de vente est une personne physique ou morale ou une société de personnes ayant capacité juridique qui, à la conclusion d'un acte juridique agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante. Un client au sens des présentes conditions générales de vente peut être aussi bien un consommateur qu'un entrepreneur.

(3) Les clauses contractuelles individuelles priment sur les présentes CGV. Des conditions générales de vente divergentes, contraires ou supplémentaires ne feront pas partie du contrat sauf si leur applicabilité est explicitement approuvée.

Article 2 Conclusion du contrat

(1) La présentation des articles sur le site Internet du vendeur ne constitue aucune offre au sens juridique, mais uniquement une invitation à l'attention du client à accepter une offre au sens juridique. Les articles commandés peuvent diverger légèrement, mais dans la limite de l'acceptable, des articles présentés sur Internet en raison des contraintes techniques d'affichage. Des différences de couleurs peuvent notamment apparaître, quoique dans la mesure du raisonnable.

(2) Le client peut passer la commande via le site Internet du vendeur, par e-mail, par téléphone ou par écrit. En passant une commande, le client s'engage à conclure un contrat d'achat sur le ou les article(s) commandé(s). Les étapes techniques de la conclusion du contrat de vente sur le site Internet du vendeur sont les suivantes :

a) Le client peut choisir des produits de la gamme du vendeur et les collecter dans ce que l'on appelle « un panier » via le bouton « Ajouter au panier ». Le contenu du panier peut être identifié à tout moment en cliquant sur le bouton « Panier ». Le client peut à tout moment consulter les données qui s'y trouvent (comme par ex. le nombre de pièces) et les modifier si besoin ou les supprimer du panier en cliquant sur le bouton « Supprimer ». Une commande ferme ne peut donc pas se faire pour ces produits.

b) En cliquant sur le bouton « Passer au paiement », le client est guidé à travers le processus de commande. Il peut y renseigner ses données client, son adresse de livraison ainsi que le mode de paiement de son choix. À la fin, le client accède encore une fois à l'aperçu de la commande, où toutes les données sont de nouveau mentionnées. Avant d'envoyer la commande, le client peut encore vérifier toutes les informations (par ex. nom, adresse, expédition, mode de paiement et articles commandés) et les modifier en utilisant la fonction « Retour » du navigateur Internet ou le bouton « Modifier ». Il peut encore annuler complètement l'achat en fermant le navigateur Internet. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton « Acheter » que le client souscrit à une demande d'achat à caractère obligatoire des marchandises contenues dans le panier. Toutefois, la demande ne peut être validée et transmise que si le client a accepté les présentes conditions du contrat en cliquant sur le bouton « Accepter les conditions générales de vente » qui, de ce fait, deviennent partie intégrante du contrat. Le vendeur envoie ensuite au client un accusé de réception automatique par e-mail, dans lequel figure de nouveau le détail de la commande du client et que le client peut imprimer par le biais de la fonction « Imprimer ». L'accusé de réception automatique documente que la commande du client a été reçue par le vendeur, mais ne constitue pas encore une acceptation de l'offre du client pour conclure un contrat de vente.

(3) Le vendeur confirmera immédiatement la réception de la commande du client par e-mail.

c) En cas de sélection du mode de paiement sur facture, le contrat de vente ne prend effet qu'après l'envoi d'un e-mail séparé confirmant la commande ou la livraison des marchandises. Le vendeur est autorisé à accepter l'offre contractuelle du client sous-jacente à la commande dans un délai de 5 jours ouvrables. Pour les commandes passées par voie électronique, le vendeur est autorisé à accepter la commande dans un délai de 2 jours ouvrables après réception. La réception est réputée acceptée si le vendeur livre les marchandises commandées dans ce délai au client.

b) Par ailleurs, le contrat, en fonction du mode de paiement sélectionné, prend effet directement avec l'ordre de paiement du client.

c) En cas de paiement par paiement anticipé/virement bancaire en choisissant les prestataires de services de paiement proposés par le vendeur, tels que iDEAL, ApplePay, Banconctact ou PayPal, le vendeur accepte obligatoirement l'offre du client en lançant la transaction de paiement via le prestataire de services de paiement. Le contrat de vente est ainsi conclu dès la fin du processus de paiement entre les parties. Une confirmation de commande séparée du vendeur n'est donc en principe pas nécessaire pour conclure effectivement le contrat de vente.

d) Par dérogation au point b), le client peut, après avoir déposé la marchandise dans le panier, lancer et conclure le processus de commande via PayPal en cliquant sur le bouton « Payer avec PayPal ». Dans ce cas, le client est directement redirigé vers le prestataire de services de paiement PayPal. La finalisation de la commande et le déclenchement du processus de commande et de paiement s'effectuent ici via PayPal et constituent une offre ferme du client pour la conclusion du contrat. Le vendeur accepte obligatoirement l'offre du client en lançant la transaction de paiement via PayPal. Le contrat de vente est ainsi conclu dès la fin du processus de paiement entre les parties.

(3) Le vendeur a le droit, conformément aux dispositions légales existantes en matière de contestation, d'annuler l'intégralité de la commande du client en cas d'affichage manifestement erroné des prix. Ceci vaut en particulier pour les prix manquants en raison d'erreurs de magasin, d'articles à zéro euro ou de prix non correctement définis. Ceci vaut également lorsque les produits ne peuvent plus être livrés en raison d'un manque d'approvisionnement indépendant de la volonté du vendeur. Les paiements déjà reçus doivent être immédiatement remboursés par le vendeur (c'est-à-dire dans les sept jours suivant l'annulation) en utilisant le mode de paiement choisi par le client. En cas d'annulation initiée par le vendeur, le client n'encourt aucuns frais.

(4) Si le vendeur n'est pas livré lui-même correctement et dans les délais, ce dernier se réserve le droit d'annuler le contrat. Cela s'applique uniquement dans le cas où la non-livraison n'est pas imputable au vendeur et où celui-ci a conclu un contrat de réapprovisionnement concret avec le fournisseur. Le vendeur fera tout son possible pour se procurer la marchandise. Le client est immédiatement informé en cas de non-disponibilité ou de disponibilité partielle de la marchandise. Dans ce cas, le client est également en droit de résilier le contrat de vente. En cas de résiliation, le client est immédiatement remboursé de la contrepartie éventuellement déjà versée.

(5) Si le client commande la marchandise par voie électronique, le texte du contrat est sauvegardé par le vendeur et envoyé au client par e-mail après la conclusion du contrat en plus des CGV dûment annexées.

Article 3 Réserve de propriété

(1) À l'égard des consommateurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. À l'égard des entrepreneurs, le vendeur se réserve la propriété de la marchandise jusqu'au règlement intégral des créances d'une relation commerciale courante.

(2) En cas de manquement aux termes du contrat, notamment en cas de retard de paiement, d'informations erronées du client concernant sa solvabilité, ou lors d'une demande d'ouverture de procédure d'insolvabilité, le vendeur est autorisé – le cas échéant après avoir fixé un délai – à résilier le contrat et à exiger la restitution de la marchandise si le client n'a pas encore fourni la contre-prestation ou a versé un montant partiel.

(3) L'entrepreneur est autorisé à revendre la marchandise dans la marche ordinaire des affaires. Il cède alors toutes les créances à hauteur du montant de la facture résultant en sa faveur de la revente vis-à-vis d'un tiers. Le vendeur accepte la cession. Après la cession, l'entrepreneur est autorisé à encaisser la créance. Le vendeur se réserve le droit d'encaisser lui-même la créance si l'entreprise n'honore pas dûment ses obligations de paiement et se trouve alors en retard de paiement.

(4) Le vendeur est tenu, à la demande du client, de libérer les garanties lui revenant dans la mesure où la valeur des sûretés dépasse la créance à garantir de plus de 10 %. La sélection des garanties à libérer revient au vendeur.

Article 4 PRIX ET FRAIS D'EXPÉDITION

(1) Les prix indiqués s'entendent comme prix totaux et incluent la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que d'autres éléments de prix. Les frais d'envoi de la marchandise facturés en supplément sont indiqués dans l'aperçu des frais d'envoi ou les restrictions de livraison. Les frais d'emballage sont inclus dans les frais d'envoi. En cas de livraison transfrontalière, d'autres taxes (par ex. en cas d'acquisition intracommunautaire et/ou droits (par ex. droits de douane) peuvent être dus dans certains cas. Ils doivent être payés par l'acheteur directement aux autorités douanières ou fiscales locales compétentes et non au vendeur.

(2) Le client peut faire valoir un droit à compensation uniquement lorsque ses prétentions ont été reconnues comme exécutoires et n'ont pas été contestées par le vendeur. Le droit de l'acheteur à une compensation avec des exigences contractuelles ou autres issues de la formation ou de l'exécution du présent rapport contractuel demeure en l'état. Le client exercera son droit de retenue uniquement si ses prétentions s'appuient sur ce même contrat.

(3) Le client consent à ce que la facture soit transmise par voie électronique à l'adresse qu'il a communiquée lors de la commande ou à ce qu'elle puisse être téléchargée en ligne ; comme exception à ce principe, le client peut exiger une facture sous format papier.

Article 5 Modalités de paiement

(1) Le client peut choisir parmi différents modes de paiement, un mode de paiement courant et gratuit étant toujours mis à disposition. Le vendeur se réserve le droit d'exclure certains modes de paiement. Concrètement, les modes de paiement mis à disposition peuvent être consultés parmi la sélection proposée sur notre site Internet pendant le processus de commande ; cela ne donne toutefois au client aucun droit à un mode de paiement en particulier si celui-ci ne lui est pas présenté pendant le processus de commande.

(2) Mode de paiement PayPal

Si le client choisit le mode de paiement PayPal, il sera automatiquement redirigé vers le service de paiement en ligne PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg. Dans ce cas, les conditions d'utilisation de PayPal s'appliquent. Lle client peut les consulter sur :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/useragreement-full
https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/legalhub-full?locale.x=de_DE

ou, s'il n'a aucun compte PayPal, sur :

https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacywax-full

Le montant du paiement est ensuite débité du compte client par PayPal après la saisie des données nécessaires et le choix du mode de paiement prévu par PayPal (prélèvement, carte de crédit, facture) à la fin de la commande.

(3) Mode de paiement carte de crédit

En cas de paiement par carte de crédit en dehors de PayPal, le montant du paiement est prélevé sur le compte indiqué de l'acheteur conformément à l'accord contractuel entre le client et la société ayant émis la carte de crédit.

(4) Mode de paiement Apple Pay

L'offre de l'option de paiement « Apple Pay » se fait en collaboration avec Apple Inc, Park Way, Cupertino, Californie (États-Unis). Si le mode de paiement Apple Pay est sélectionné, l'acheteur est automatiquement redirigé vers son compte Apple Pay dans le cadre du processus de commande. Le paiement s'effectue, après s'être correctement authentifié sur Apple Pay, par virement bancaire. Le montant du paiement est donc prélevé directement sur le compte du client lors de l'exécution du virement. Pour plus d'informations sur Apple Pay, voir :

https://www.apple.com/fr/apple-pay/

(5) Mode de paiement Bancontact

L'offre de l'option de paiement « Bancontact » se fait en collaboration avec Bancontact Payconiq Company NV/SA, Rue d'Arlon 82, 1040 Bruxelles (Belgique).

Le paiement s'effectue, après s'être correctement authentifié sur Bancontact, par virement bancaire en ligne Le montant du paiement est donc prélevé directement sur le compte du client lors de l'exécution du virement.

Pour plus d'informations sur la procédure de paiement via Bancontact, voir :

https://www.bancontact.com/fr/prive/payer-en-ligne

(6) Vous trouverez des informations sur les modes de paiement et les éventuels frais supplémentaires de certains modes de paiement dans l'aperçu des modes de paiement sur notre site Internet.

Article 6 Envoi

(1) Le vendeur livre exclusivement dans les pays indiqués dans l'aperçu des frais d'envoi (ou les restrictions de livraison) sous réserve des restrictions ou des modes de livraison qui y sont indiqués. Vous trouverez ces informations dans le « panier virtuel ».

(2) Le délai de livraison est indiqué sur la page de l'offre correspondante. Le début du délai de livraison est déterminé selon les al. 3 à 5 (en fonction du mode de paiement choisi).

(3) En cas de règlement par paiement anticipé/virement bancaire, carte de crédit, iDEAL, Bancontact ou PayPal, le délai de livraison débute à compter du jour suivant l'ordre de paiement. Pour tous les autres modes de paiement, le délai commence un jour après la commande.

(4) Si le début ou la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le début ou la fin du délai est reporté(e) au jour ouvrable suivant.

(5) Pour les livraisons en dehors de l'Allemagne, le délai de livraison s'élève à 2-4 jours. Le début du délai de livraison est déterminé selon l'al. 3.

(6) Dans le cadre de la réserve relative à l'approvisionnement ordinaire, le vendeur renvoie à l'art. 2 al. 4 des présentes CGV.

(7) Le vendeur est autorisé à effectuer une livraison partielle dans la mesure où celle-ci, en tenant compte des intérêts de ce dernier, est acceptable pour le client. Aucuns frais supplémentaires ne sont imputés au client.

Article 7 Droit de rétractation légal

(1) Des informations sur le droit de rétractation légal sont disponibles sous Droit de rétractation.

(2) Autres indications non contraignantes concernant les retours:

Pour tout ce qui a trait au retour des articles, il est possible d’utiliser le processus de gestion des RETOURS, que vous pourrez trouver ici.

Les conditions mentionnées dans le présent paragraphe ne constituent pas une condition préalable à l’exercice effectif du droit de rétractation.

ARTICLE 8 DROIT DE RETOUR CONTRACTUEL ET VOLONTAIRE DE 100 JOURS

(1) Le consommateur peut retourner les marchandises reçues sans indication de motifs dans les 100 jours suivant leur réception. L'envoi des marchandises en temps utile est suffisant pour respecter le délai. Toutefois, la condition pour exercer le droit de retour volontaire est que les marchandises soient dans leur état d'origine, complètes et non usées. Les marchandises doivent être retournées sans dommage et dans un emballage approprié, comprenant toutes les étiquettes et les matériaux de protection pour le transport. Dans la mesure du raisonnable, l'emballage destiné à l'expédition aller doit être utilisé pour l'expédition retour.

L'envoi de retour doit être effectué à l'adresse suivante :

Bergfreunde GmbH, c/o Rhenus Warehousing Solutions, Colemanstrasse 11, 35394 Gießen - Germany

(2) Frais de retour :
Pour les consommateurs résidant en Allemagne et en Autriche, nous proposons d'effectuer les retours gratuitement ; dans tous les autres cas, les frais de retour sont à la charge du consommateur. Le vendeur propose un service d'étiquettes de retour très pratique. Vous trouverez des informations à ce sujet ou sur les éventuels frais de retour ici. Le remboursement du prix d'achat se fait par le biais du mode de paiement utilisé pour le règlement de l'achat au plus tard sous 30 jours après réception, chez nous, des articles retournés.

(3) Le droit de rétractation légal existant de même que les autres droits de garantie légaux du client ne sont pas affectés par les dispositions susmentionnées relatives au droit de retour volontaire prévu par le contrat.

Article 9 Transfert des risques

(1) Pour les consommateurs, le risque de perte fortuite et de dégradation inopinée de la marchandise achetée, même en cas de vente avec livraison, est transféré au consommateur dès la délivrance de la marchandise.

(2) Dans le cas d'une entreprise, le risque de perte fortuite et de détérioration inopinée de la marchandise est transféré à l'entrepreneur dès la délivrance, en cas de vente par correspondance dès la livraison de la marchandise à l'expéditeur, au transporteur ou à la personne ou institution chargée de l'exécution de l'envoi.

(3) Le transfert aura lieu même si le client tarde à réceptionner la commande.

Article 10 Garantie

(1) Le client dispose d'un droit de garantie légal.

(2) Les articles commandés peuvent diverger légèrement, mais dans la limite de l'acceptable, des articles présentés sur Internet. Veuillez vous référer à l'art. 2 al. 1 des présentes CGV.

(3) Les consommateurs peuvent soit exiger la réparation ou le remplacement de l'objet livré. Pour les entreprises, le vendeur assume son obligation de garantie en cas de marchandise défectueuse en choisissant soit de réparer les défauts, soit de remplacer l'objet.

(4) Les entreprises doivent signaler au vendeur tout vice apparent de la marchandise livrée dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. Si cette condition n'est pas respectée, le droit à la garantie est exclu. Pour respecter le délai, il suffit d'effectuer le renvoi ou le signalement en temps voulu. L'article 377 HGB (Code du commerce allemand) s'applique aux commerçants.

(5) Si le client est un entrepreneur, la nature de la marchandise doit uniquement correspondre à la description du produit par le vendeur. Les déclarations publiques, la promotion ou la publicité du fabricant ne constituent pas une condition contractuelle de la marchandise.

(6) Le délai couvert par la garantie pour les consommateurs est de deux ans à compter de la livraison de la marchandise. Par dérogation, le délai de garantie pour les entrepreneurs s'élève à un an à partir de la livraison. Pour les objets d'occasion, le délai couvert par la garantie s'élève également à un an à partir de la livraison. Le délai de garantie d'un an ne s'applique pas en cas de faute lourde du vendeur ainsi qu'en cas de dommages corporels ou d'atteintes à la santé dont le vendeur a à répondre ou en cas de décès du client, ainsi que dans le cas d'un recours de livraison selon les articles 478 et 479 du BGB (Code civil allemand). La responsabilité du vendeur selon la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux demeure en l'état.

(7) Le vendeur ne fournit aucune garantie au client au sens juridique sauf mention contraire explicite. La garantie du fabricant demeure en l'état.

Article 11 Limites de responsabilité

(1) En cas de manquement aux obligations reposant sur une légère négligence, la responsabilité se limite aux dommages moyens prévisibles et propres à ce type de contrat. Cela s'applique également en cas de manquement aux obligations reposant sur une légère négligence du représentant légal, des auxiliaires d'exécution ou des préposés du vendeur. La responsabilité du vendeur n'est pas engagée en cas de manquement à des obligations contractuelles accessoires reposant sur une légère négligence. En revanche, sa responsabilité est engagée en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles protégeant les intérêts du client. Les "obligations contractuelles essentielles" sont les obligations que le contrat doit garantir au client en termes de contenu et de finalité. Le vendeur est également responsable du manquement à des obligations dont le respect permet l'exécution en bonne et due forme du contrat et au respect de laquelle obligation le client fait confiance.

(2) Les limites de responsabilité ne concernent pas les prétentions du client portant sur des garanties et/ou sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Par ailleurs, les limites de responsabilité ne s'appliquent pas en cas d'intentions frauduleuses, de manquement aux obligations contractuelles ainsi qu'en cas de dommages corporels ou d'atteintes à la santé dont le vendeur a à répondre ou en cas de décès du client.

(3) Le vendeur est uniquement responsable de ses propres contenus sur le site Internet de sa boutique en ligne. Si un accès à d'autres sites Internet est possible via des liens, le vendeur n'assume aucune responsabilité quant aux contenus qu'ils présentent. Le vendeur ne s'approprie pas les contenus étrangers. Si le vendeur prend connaissance de contenus illégaux sur des sites Internet externes, il bloque immédiatement l'accès à ces sites.

(4) Il incombe au client d'installer, sous sa propre responsabilité, les mises à jour que le fabricant ou le vendeur met régulièrement à sa disposition pour les produits numériques (notamment les mises à jour de sécurité des logiciels), dans un délai raisonnable qui lui est fixé dans le cadre du message de mise à jour. Toute responsabilité du vendeur pour des défauts du produit dus uniquement à l'absence de cette mise à jour après l'expiration du délai fixé pour l'installation est exclue par la présente.

Article 12 Dispositions finales, arbitrage

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne fait foi. Pour les consommateurs qui ne concluent pas le contrat à des fins professionnelles ou commerciales, le choix du droit applicable ne s'applique que si la protection accordée n'est pas annulée par des dispositions contraignantes du droit de l'État dans lequel le consommateur séjourne habituellement. Les dispositions de Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne sont pas applicables. L'art. 14 al. 12 TDSG (loi allemande sur les téléservices) demeure en l'état. La langue du contrat est l'allemand.

(2) Si le client est un commerçant, une personne morale de droit public ou un patrimoine de droit public, la compétence judiciaire pour tout litige résultant du présent contrat est le tribunal compétent pour le siège commercial du vendeur, ce, en l'absence d'une juridiction exclusive. Le vendeur a cependant le droit de poursuivre le commerçant au tribunal de son domicile ou de son siège commercial. La compétence sur la base d'une juridiction exclusive demeure inchangée.

(3) Nous sommes en outre obligés de vous informer qu'eu égard au dit règlement en ligne des litiges, la Commission européenne met à votre disposition une plate-forme en ligne. Vous pourrez accéder à cette plate-forme par le lien: https://ec.europa.eu/consumers/odr/. Dans ce contexte, nous sommes en outre obligés de vous communiquer notre adresse e-mail. Notre adresse est: service@alpiniste.fr.

(4) Nous nous efforçons toujours de clarifier d'un commun accord des divergences éventuelles avec le client eu égard à des contrats existants. Nous voudrions toutefois vous faire remarquer que nous n'avons aucune obligation de participation à un arbitrage de consommation (selon OLMJ) et ne proposons malheureusement pas non plus à nos clients la participation à une telle procédure.

Informations complémentaires:

• Information client
• Frais de livraison
• Modes de paiement
• Politique de confidentialité